[ Parcourir par catégorie de service : Services juridiques : Sous-sujets de Aide relative à la planification successorale (2) ]
| Directives préalables | ||||
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Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes souhaitant utiliser les outils appropriés dans leur province afin d'exprimer leurs volontés relatives aux futurs traitements médicaux si elles étaient frappées d'incapacité ou pour nommer la personne dont elles souhaitent voir prendre les décisions en matière de soins de santé en leur nom. Sont inclus les programmes qui fournissent des copies des formulaires nécessaires ainsi que ceux qui aident les personnes à les remplir. |
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| Procurations perpétuelles pour la gestion des biens | ||||
Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes souhaitant officiellement autoriser une autre personne (ou un ou plusieurs autres) à gérer les affaires importantes, comme le paiement de factures, les contrats, les investissements, les impôts, la planification de la succession ou une entreprise si la personne devient inapte. Il existe deux types de procurations : l'une entre en vigueur dès qu’elle est signée, l'autre consiste en une procuration subordonnée à une condition suspensive qui n'entre pas en vigueur avant que la personne ne devienne inapte à gérer ses affaires (et expire si la personne recouvre ses capacités). |
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| Administration des successions non testamentaires | ||||
Programmes qui sont responsables de la gestion et de la disposition des biens d'une personne conformément à la loi provinciale lorsque cette personne meurt sans testament ou selon les modalités du testament lorsque la personne a négligé de nommer un exécuteur. Des dispositions en matière d'administration de la succession peuvent être prises dans le cadre du testament (si les bénéficiaires sont incapables ou refusent de gérer les biens familiaux) ou par les bénéficiaires s'ils souhaitent disposer d'un bien ou de prendre des dispositions pour la gestion d’une entreprise. L'administration de la succession nécessite l'inventaire des biens du défunt, l'avis aux créanciers, le paiement des impôts provinciaux et fédéraux et les impôts successoraux, l'exécution de legs particuliers d'après les modalités du testament ou des fiducies et la distribution des biens restants aux bénéficiaires. |
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| Administration de fiducie | ||||
Programmes qui sont responsables de la gestion ou de la répartition des biens détenus en fiducie. |
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| Préparation de testament | ||||
Programmes qui fournissent l'aide individuelle ou de groupe aux personnes souhaitant rédiger un testament donnant des directives pour la disposition de leurs biens après leur décès et ayant besoin d'aide à assurer que le document est rédigé correctement. Sont également inclus les programmes qui fournissent des copies du formulaire de testament valable dans leur juridiction. |
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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles : Avis de droit d'auteur (en anglais seulement).
