[ Parcourir par catégorie de service : Réglementations et normes : Sous-sujets de Lois sur l'information des consommateurs (3) ]
| Renseignements sur l'utilisation des dons charitables | ||||
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Programmes qui protègent les philanthropes individuels et le public donateur des pratiques de sollicitation de dons à des fins caritatives pour une cause fictive, malhonnêtes, immorales et contraires à l'éthique et de l'utilisation hasardeuse des fonds contribués volontairement par l'application des lois régulant la sollicitation et les activités de dépenses des organisations caritatives. [ Consulter les programmes et services (1) | Sujets associés ] |
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| Normes d'emballage et d'étiquetage | ||||
Programmes qui protègent les consommateurs de biens des pratiques d'étiquetage et d'emballage frauduleuses, trompeuses ou injustes par l'application des règlements exigeant que les fabricants étiquettent leurs biens de manière adéquate et véridique et les emballent d'une manière ne dénaturant pas leurs contenu. Sont inclus le poids net corrigé sur le contenu d'un emballage, la valeur nutritionnelle exacte et le contenu d'un contenant s'il s'agit de nourriture, l'avertissement approprié pour une utilisation sécuritaire pour les produits ménagers dangereux, et la divulgation claire des ingrédients spécifiques utilisés pour fabriquer cet article. [ Consulter les programmes et services (2) | Sujets associés ] |
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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles : Avis de droit d'auteur (en anglais seulement).
