Ontario. Ministère du Procureur général

Bureau du Tuteur et curateur public, Hamilton
[ Ajouter le dossier Ajouter le dossier |  Proposer une mise à jour |  English |  Proposer une occasion de bénévolat |  Version imprimable (nouvelle fenêtre) ]
No. de dossier : HAM0385 Dernière modification : 05 mars 2013 Dernière mise à jour complète : 03 nov 2011
Détails des services
Nom alternatifBTCP ; Office of the Public Guardian and Trustee
AccessibilitéEntièrement accessible
Situé dans la communautéHamilton (Centre)
QuartierQuartier 2
DescriptionAide à protéger les droits et les intérêts des adultes mentalement incapables qui n'ont personne pour agir en leur nom, en vertu de la Loi sur la prise de décision au nom d'autrui * protège les intérêts du public relatifs aux œuvres de bienfaisance * recherche d'héritiers * administre les fonds de fiducie * gère les sociétés dissoutes 
 
Protection des personnes mentalement incapables - gère les finances et les biens des adultes considérés incapables de gérer leurs propres affaires * services de curatelle et prise des décisions relatives aux soins personnels * en dernier recours, prend les décisions relatives au traitement et au placement d'une personne incapable à risque de violence ou de négligence 
 
Supervision des œuvres de bienfaisance - aides les organismes de charité à faire face aux problèmes qu'elles rencontrent (tels que des investissements inappropriés ou le mésusage de biens légués) * enquête sur les plaintes relatives aux organisations caritatives et protège les intérêts du public sur la manières dont elles lèvent et utilisent les fonds 
 
Administration des successions - peut demander à être nommé fiduciaire testamentaire pour une personne décédée en Ontario sans testament, sans héritier connu dans la province ou dont les héritiers sont mineurs * s'assure que les ayants droit reçoivent le produit net d'une succession non testamentaire * recherche les héritiers de personnes décédées dont la succession est administrée par le Bureau 
 
Fonds d'entretien perpétuel -- en vertu de la Loi sur les cimetières de l'Ontario, les propriétaires de cimetières peuvent faire appel au Bureau pour administrer les fonds en fiducie pour l'entretien perpétuel 
 
Sociétés dissoutes - liquide les biens d'une société qui ont été cédés à la Couronne 
 
Procuration et testament biologique - met à disposition des trousses de procurations pour aider à nommer une personne qui prendra les décisions au nom d'une autre quand elle est incapable de le faire pour elle-même 
 
En cas de doute sur la sécurité d'une personne, contacter sans frais l'unité des enquêtes pour faire évaluer la situation : 1-800-366-0335 
HeuresLun-ven 8 h 30-17 h
Secteurs desservisBrantford ; Comté de Brant ; Comté de Haldimand ; Comté de Norfolk ; Halton (Région de) ; Hamilton (ville de) ; Niagara (Région de) ; Peel (Région de) ; Waterloo (Région de)
AdmissibilitéÂges : 18 an(s) et plus 
 
Adultes mentalement incapables
DemandeAppeler pour des renseignements
HonorairesService ; Honoraires varient selon le service
LanguesAnglais ; Français
Lignes de bus(1) KING ; (4) ; (5) ; (7) ; (8) ; (9) ; (10) ; (34) ; (51)
Fondation1988
Information de Contact
Adresse et carte
Ellen Fairclough
119, rue King Ouest, bureau 9
Hamilton, ON L8P 4Y7
 
Visualiser la carte Google
Intersection importanteSummers Lane & rue Main W
Tél. de bureau905-546-8300
Tél. sans frais1-800-891-0502 * renseignements généraux 1-800-366 0335
Télécopieur905-546-8301
Site Webwww.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt
Contact PrimaireJackie Hobbs, Directrice de la région; Téléphone : 905-546-8275
indexage
Catégories de ServiceAdministration de fiducie ; Administration des successions non testamentaires ; Lettres d'homologation ; Plaintes relatives aux organismes de bienfaisance ; Procurations perpétuelles pour la gestion des biens ; Procurations perpétuelles pour les soins de santé ; Renseignements sur l'utilisation des dons charitables ; Testaments biologiques ; Tutelle et curatelle publiques
SujetsCurateur public ; Gouvernement provincial ; Planification successorale ; Services juridiques ; Testament ; Tuteur/tutrice légal(e) ; Violence à l'égard des personnes âgées